Secteurs à l’arrêt, secteurs spécifiques, B to B, loyers : le nouveau plan d’aide du Gouvernement pour les entreprises et indépendants

Le Gouvernement de Wallonie a décidé sur proposition du Ministre-Président et du ministre de l’Économie, de nouvelles mesures d’aides financières pour : 

• les secteurs actifs dans le B to B ;
• des secteurs spécifiques (dont l’activité n’est pas interdite mais fortement ralentie) ;
• l’horeca ;
• les autocaristes ;
• les loyers commerciaux.

Pour le Ministre-Président, Elio di Rupo: « Le Gouvernement wallon s’était engagé à apporter une aide financière supplémentaire aux secteurs indirectement touchés par la fermeture d’activités de toute nature. Aujourd’hui, le Gouvernement wallon a décidé de leur venir en aide. ». 

Pour le ministre de l’Economie, Willy BORSUS : « Si nous espérons voir, petit à petit, le bout du tunnel, certains secteurs sont cependant toujours sans activité. C’est pourquoi nous voulons encore mobiliser des moyens financiers en faveur des PME et indépendants, dans ce que nous espérons être la dernière ligne droite. »

Le Gouvernement a donc décidé des mesures suivantes. 

1) Indemnité à destination des indépendants/entreprises actifs en B to B 

Certains indépendants et entreprises connaissent une situation particulièrement compliquée car ils sont actifs en B to B et fournisseurs des secteurs actuellement fermés, notamment de l’Horeca et du secteur évènementiel tels que les brasseurs, certaines blanchisseries, des prestataires de services… C’est en effet toute une chaîne qui se situe en amont de l’entreprise fermée.

Le Gouvernement de Wallonie a validé une intervention pour les PME et indépendants (à titre principal) fournisseurs directs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer à savoir : 

• les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
• les discothèques, dancings et similaires;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
• les exploitants d’activité foraine;
• les casinos;
• les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
• les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté; •   les centres de bien-être;
• les salons de tatouage et de piercing;
• Les entreprises relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel.

Une indemnité sera donc octroyée aux fournisseurs de ces secteurs fermés, qui démontrent :

• Une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur les trois derniers trimestres 2020 par rapport aux mêmes trimestres de l’année 2019 ;
• Un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer^[1].

L’indemnité s’élèvera à 15 % du chiffre d’affaires des trois derniers trimestres 2019.

Des plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires sur les trois derniers trimestres 2020 et de la taille de l’entreprise calculée en ETP : 

2) Indemnité à destination de certains secteurs spécifiques

Certains secteurs continuent d’être très largement impactés par la crise, la faible demande et les mesures de distanciation sociale rendant en effet difficile le maintien de certaines activités, avec une diminution très importante du chiffre d'affaires pour certains secteurs, qui peut atteindre jusqu’à 92%. C’est le cas pour les agences de voyage.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif spécifique pour les indépendants et entreprises des secteurs suivants :

Une indemnité sera octroyée aux entreprises des secteurs définis ci-dessus qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le 1^er trimestre de l’année 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019.

L’indemnité prendra en charge 15 % du chiffre d’affaires correspondant au 1^er trimestre 2019, avec les plafonds suivants (en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP) : 

Un montant minimum d’intervention est fixé à 3.000 €.

3) Indemnité pour l’horeca

Le Comité de concertation réuni ce vendredi 5 mars a présenté un premier calendrier de déconfinement, lequel ne prévoit pas la réouverture de l’horeca avant le 1^er mai.

Le Gouvernement de Wallonie a donc décidé d’une indemnité variant de 4.000 € à 12.000 € aux indépendants et entreprises visées par une fermeture et évoluant au sein des codes NACE-BEL suivants :

• 56.101 Restauration à service complet ;
• 56.102 Restauration à service restreint ;
• 56.301 Cafés et bars ;
• 56.302 Discothèques, dancings et similaires ; - 56.309 Autres débits de boissons.

4) Indemnité à destination du secteur des autocars

Le secteur des autocars est fortement impacté depuis le début de la crise, suite aux mesures de restriction liées au voyage mais également, plus largement, aux activités récréatives.

Considérant la spécificité de ce secteur qui représente un secteur à forte intensité de capital entraînant des coûts permanents élevés (notamment lié à un amortissement lourd et rapide des véhicules et leur faible valeur résiduelle), le Gouvernement a décidé d’accorder une indemnité aux PME et indépendants aux PME et indépendant à titre principal exerçant leur activité au sein de ce secteur (codes NACE-BEL 49.310 et 49.390).

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité, l’entreprise doit justifier l’arrêt de son véhicule suite aux mesures prises par les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre de la pandémie.

L’indemnité équivaudra à 5 % de la valeur d’achat des autocars immobilisés hors TVA, à condition de démontrer une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % (et avec un plafond de 25 cars par entreprise). 

5) Mesure « loyer »

L’enquête ERMG du 16 février dernier indique que dans les secteurs d’activité les plus affectés, la moitié des entreprises louant un bien immobilier ont vu leur loyer reporté ou n'ont pas payé la totalité de celui-ci. En outre, de nombreux indépendants et petites entreprises des secteurs les plus durement touchés, font état de sérieuses difficultés pour obtenir un crédit bancaire.

La proportion d’entreprises louant un bien immobilier professionnel et qui n’ont pas payé l’entièreté du loyer ou qui ont bénéficié de reports atteint environ 55 % dans l’horeca et environ 35 % pour les professions de contact non médicales, la vente au détail non alimentaire, le secteur des arts, spectacles et services récréatifs et les agences de voyages.

Le Gouvernement fédéral a annoncé une mesure de réduction d’impôt pour les propriétaires acceptant d’annuler tout ou partie des loyers des bâtiments qu’ils louent.

Considérant ces éléments, le Gouvernement de Wallonie a décidé de mettre en œuvre une mesure spécifique « loyers », à travers un système de prêt régional, au départ des outils économiques et financiers, afin de soutenir les locataires impactés. 

Ce dispositif est destiné aux PME et indépendants qui ont dû obligatoirement fermer^[2]. Les principales modalités de cette mesure sont les suivantes :

• Effort du bailleur : pour bénéficier d’un prêt, l’effort du propriétaire doit être de minimum 1 mois ;
• Rétroactivité pour la validité du geste du propriétaire : rétroactivité à avril 2020, ce qui pourrait permettre de compléter l’incitant fiscal fédéral. - Durée couverte : intervention pour maximum 4 mois.
• Taux : 2 %  
• Durée : 2 ans avec une franchise de 6 mois.
• Régime d’aide : de minimis
• Conditions à l’entrée : notamment 
  • Le locataire ne doit pas avoir d’arriérés de loyers au 31/12/2019 ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté au 31/12/2019.

6) Médiateur de crédits

Enfin, avec la SOWALFIN, le Ministre de l’Economie Willy BORSUS a décidé de mettre en place un service de médiation de crédits destiné aux indépendants et entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs organismes bancaires. 

Pour rappel :

• une entreprise peut s’adresser au 1890 pour toute question d’ordre économique (https://www.1890.be/), 
• le numéro 1718 (numéro gratuit de l'administration wallonne) a été renforcé pour répondre aux questions relatives aux aides existantes en matière d'alimentation, de crédit, de logement, de situation professionnelle ou de chômage, 
• et un numéro vert gratuit est également accessible au 0800/300.25 pour les questions de détresse psychologique.