Sur proposition du Ministre-Président wallon, Elio Di Rupo, le Gouvernement de Wallonie reconnaît comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet dernier qui ont touché les communes de Anhée, Dinant, Eghezée, Florennes, Hastière, Houyet, La Bruyère, Mettet, Namur, Onhaye, Perwez, Philippeville, Rochefort, Walcourt et Yvoir.
Par conséquent, les sinistrés de ces communes, s’ils rentrent dans les conditions d’aide, pourront bénéficier d’une indemnisation financière de la Région wallonne. Les communes touchées par les inondations du 24 juillet ont également subi les inondations du 14 au 16 juillet dernier. Vu la proximité des deux événements, le Gouvernement a décidé d’appliquer le même régime d’indemnisation pour ces deux catastrophes. Le nouveau décret d’exception calamités concernera donc à la fois les sinistrés des communes impactées par les inondations du 14 au 16 juillet et celles du 24 juillet.
Par conséquent, les non-assurés ou assurés en risques spéciaux et ayant subi les inondations du 24 juillet (les citoyens, commerçants, entreprises, acteurs du non-marchand, agriculteurs, forestiers et pouvoirs locaux) pourront bénéficier d’une intervention partielle de la Région, et ce selon des modalités variables. Cette indemnisation concerne :
- Les biens meubles situés à l’intérieur de l’habitation sinistrée et dont le contenu n’est pas assuré ;
- Les immeubles non-assurés (habitations classiques et habitats légers de résidence permanente) ;
- Les véhicules assurés en responsabilité civile ;
- Les biens du domaine public appartenant aux pouvoirs locaux ;
- Les biens des entreprises et des acteurs du non-marchand assurés en risques spéciaux ou non-assurés ;
- Les biens non-assurés des agriculteurs et des propriétaires de domaines forestiers.
Les modalités précises d’intervention sont définies au lien suivant : https://dirupo.wallonie.be/home/presse--actualites/communiques-de-presse/presses/legouvernement-mobilise-entre-23-et-3-milliards-pour-aider-financierement-les-sinistres-et-reparerles-infrastructures-regionales.html. Pour les personnes assurées, ce sont les assureurs qui les indemniseront, selon les conditions de leur contrat d’assurance. Le plafond légal d’intervention des assureurs n’étant pas atteint, la Région wallonne ne doit pas intervenir.
En pratique
Dès que l’arrêté mettant en œuvre le décret d’exception sera publié au Moniteur belge, les personnes touchées pourront introduire une demande d'aide via le formulaire de Demande de réparation de biens.
Ce formulaire devra parvenir dans les 6 mois (à dater du 1er jour du mois suivant cette publication) au SPW Intérieur et Action sociale - Service régional des calamités - Avenue Gouverneur Bovesse, 100 - 5100 Namur.
Tel : 081 32 32 00 – E-mail : calamites.interieur@spw.wallonie.be.