Le Gouvernement renforce ses efforts pour assurer la soutenabilité de la dette tout en garantissant les investissements nécessaires à la relance et reconstruction

1. Contrôle budgétaire 2023 : des efforts renforcés et un cap symbolique

 

Un contrôle budgétaire 2023 purement technique

 

Lors du travail sur le budget initial 2023, des mesures fortes, en prolongement du travail entamé sur le budget 2022, avaient été annoncées :

 

  • Diminution du solde brut à financer de près d’1 milliard d’euros (différence entre dépenses et recettes) = 3, 141 milliards
  • Ratio dette/recette en diminution tout en intégrant les coûts relatifs aux inondations = ratio passé de 240 % à un peu plus de 230 %
  • Des économies structurelles de 250 millions sur la seule année 2023 = 400 millions en cumulant 2022 et 2023
  • Limitation des nouveaux besoins d’emprunts = 2,5 milliards

 

Des efforts majeurs ont donc été réalisés et ceux-ci se confirment lors de ce contrôle budgétaire d’avril 2023. Celui-ci s’est voulu essentiellement technique : intégration des paramètres macroéconomiques et mesures spécifiques et exceptionnelles prises à enveloppe fermée. A la différence du contrôle budgétaire en 2022, le Gouvernement wallon n’a pas dû identifier les mesures structurelles car le travail avait déjà été réalisé lors du budget initial 2023. Nous parlons donc de contrôle budgétaire purement technique.

 

Le fil rouge reste inchangé : garantir la soutenabilité de la dette wallonne tout en permettant les investissements nécessaires à la reconstruction des zones sinistrées par les inondations et les investissements de relance de la Région. 

 

Paramètres macro-économiques (février 2023)

 

 

2023 (initial)

2023 (ajusté)

Croissance réelle du PIB

0,50 %

1,00 %

Indice des prix à la consommation

6,5 %

4,5 %

 

 

 

 

 

Un cap symbolique

 

Lors de la réalisation du budget initial 2023, le Gouvernement s’était engagé à diminuer la croissance de la dette et à diminuer le déficit (solde brut à financer). Le solde brut à financer, qui correspond à la différence entre les dépenses et les recettes, avait été fixé à 3,141 milliards dans le cadre du budget initial 2023.

 

Durant ce contrôle budgétaire, le travail du Gouvernement a permis d’améliorer ce solde brut à financer en le portant à 2,975 milliards, ce qui correspond donc une amélioration de 166 millions par rapport au budget initial.

 

Maintien de la trajectoire budgétaire

 

Au niveau de la trajectoire budgétaire, le Gouvernement réalise un résultant nettement meilleur que celui prévu dans l’accord de Gouvernement et que celui prévu dans le budget initial 2023.

 

Le déficit public, hors dépenses « exceptionnelles » (covid, inondations, Ukraine, énergie et relance) est maitrisé et amélioré de 51 millions par rapport à la trajectoire prévue dans le budget initial 2023 et de 214 millions par rapport à la trajectoire prévue dans l’accord de Gouvernement.

 

Trajectoire 2020-2024 : (en millions €)

2020

2021

2022

2023 initial

2023 ajusté

2024

Objectif initial

-435

-400

-207

-274

- 274

0

Trajectoire actualisée

-435

-400

-112

-111

- 60

 

 

 

Synthèse du budget 2023 ajusté :

 

Soldes budgétaires (millions €)

2023 Initial
Conclave

Variation

2023 Ajustement
Conclave

(1) RECETTES

17 770

345

18 114

(2) DEPENSES

20 911

179

21 090

(3) SOLDE BRUT A FINANCER = (1)-(2)

-3 141

166

-2 975

(4) CORRECTIONS SEC

565

-82

483

(5) SOLDE DE FINANCEMENT SEC

-2 577

84

-2 492

DONT RELANCE

1 448

-39

1 409

DONT COVID DEPENSES

80

-10

70

DONT INONDATION

461

0

461

DONT UKRAINE

47

0

47

DONT ENERGIE

430

15

445

TOTAL DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES

            2 466

-34

            2 432

TRAJECTOIRE GW hors dépenses exceptionnelles (Ukraine, relance, inondations, Covid)

-111

51

-60

 

 

 

2. Des investissements de relance et de reconstruction des zones sinistrées

 

2.1. RePower EU : renforcement budgétaire de trois projets majeurs du Plan de relance

 

RePower EU est l’initiative de la Commission européenne visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes avant 2030 et permettre l’accès à une énergie abordable, sûre et durable pour l’Europe. RePower EU vise à amplifier les économies d’énergie et diversifier nos sources d’approvisionnement.

 

Dans le cadre de RePower EU, la Région wallonne va bénéficier d’une aide financière de 177,4 millions euros de la part de l’Union européenne. Le Gouvernement a décidé d’utiliser cette enveloppe afin de renforcer le budget de trois projets majeurs (dont deux projets prioritaires) du Plan de relance wallon en matière énergétique. Cette décision répond à l’engagement pris par le Gouvernement et les partenaires sociaux et environnementaux de renforcer les priorités du PRW.

Les mesures sont les suivantes :

 

  • Smartisation des réseaux par les Gestionnaires de réseaux de distribution 

 

Pour soutenir les gestionnaires de distribution à adapter leur réseau de façon « intelligente » (smartisation), un budget de 168 millions d’euros avait été prévu dans le plan de relance. Le Gouvernement, sur proposition du ministre de l’Energie, Philippe Henry, vient de décider d’augmenter ce montant à 214 millions d’euros. Ces moyens européens supplémentaires vont permettre aux GRD de placer, par exemple, des instruments de mesure pour mieux connaître les flux, identifier les décrochages d’onduleurs, intervenir de façon proactive ou encore renforcer le réseau là où c’est nécessaire.

 

  • Appel à projets « Décarbonation des entreprises » 

 

Le projet décarbonation consiste en un appel à projets relatif aux aides à l’investissement qui visent à soutenir les projets industriels wallons de transition énergétique et notamment pour la décarbonation des processus. Le montant total alloué est de 71 millions € avec un plafond par projet fixé à 20 millions €. L’appel est composé de deux axes : L’appel à projet cible le soutien aux investissements énergétiques dans les industries wallonnes avec un fort potentiel d’amélioration énergétique ou d’atténuation des gaz à effets de serre d’une part, et d’autre part soutient le développement de nouvelles industries actives dans le domaine des technologies vertes. Le lancement de cet appel à projet est prévu en juin avec une sélection des projets prévue pour début 2024.

 

  • Aide au déploiement d’unités de production d’énergie renouvelable sur 4.000 logements publics 

 

En 2020, le Gouvernement wallon lançait un vaste plan ambitieux de rénovation profonde de quelques 25.000 logements publics. Face à la crise énergétique, et confronté à une précarité énergétique croissante, le Gouvernement wallon a pris depuis deux ans, toute une série de mesures visant à protéger les populations les plus fragilisées. La volonté du ministre du Logement est de déployer des unités de production photovoltaïque sur quelques 4.000 logements publics avec un objectif clair de diminuer la facture énergétique des ménages.

 

2.2.Reconstruction des zones sinistrées

 

Le Gouvernement poursuit son travail lié à la reconstruction des zones touchées par les inondations de juillet dernier. Ces mesures s’inscrivent dans l’axe 6 du Plan de relance wallon.

 

  • Inondations : acquisition et démolition de biens identifiés comme problématiques et frais divers

 

En 2022, le Gouvernement wallon avait décidé d’octroyer un financement global de 25 millions € permettant aux neuf Villes et Communes francophones qui étaient les plus touchées par les inondations de juillet 2021, à savoir Chaudfontaine, Esneux, Liège, Limbourg, Pepinster, Rochefort, Theux, Trooz et Verviers, d’acquérir et démolir des biens sinistrés ou problématiques du point de vue de la gestion des risques liés aux inondations.

 

Ce montant a été réparti sous la forme d’un droit de tirage selon les besoins spécifiques de chaque commune avec un plafond d’un peu plus de trois millions cent mille euros par commune. Compte tenu des besoins initialement exprimés, des nouvelles estimations quant aux besoins locaux en vue de réaliser les acquisitions et démolitions identifiées dans les études d’aménagement du territoire et d’urbanisme, nous avons voulu augmenter les montants destinés aux Villes et Communes sinistrées citées.

 

Le Gouvernement s’est donc basé sur les estimations des besoins au niveau local et qui s’élèvent à un montant d’un peu plus de 82 millions €. C’est une réponse très directe à l’aide demandée par les autorités communales et une nouvelle importante pour les Villes et Communes qui veulent avancer dans leur reconstruction. Le Gouvernement définira prochainement les modalités précises de l’octroi de cette nouvelle enveloppe qui devrait permettre d’acquérir les biens qui ne répondaient pas aux conditions strictes du droit de tirage de 2022.

 

  • Aide complémentaire de 40 millions pour la reconstruction de logements dans les communes sinistrées par les inondations de juillet 2021 

 

Plusieurs études portant sur le bassin versant de la Vesdre et la reconstruction résiliente des zones touchées ont permis de définir les enjeux et l’étendue des besoins futurs. Face à l’ampleur des dégâts et des logements impactés, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une nouvelle aide de 40 millions d’euros aux communes concernées. L’aide régionale sera dégagée par le biais d’un droit de tirage mis à disposition des communes, CPAS et Sociétés de logement de service public concernées.

 

  • Reconstruction des berges 

 

Après une première phase de sécurisation urgente des berges des cours d’eau, le Gouvernement de Wallonie a dégagé un budget de 15 millions d'euros pour une première série de 46 chantiers concrets appelés "Quick Win". Ces travaux visent en priorité les communes de catégorie 1, les plus impactées par les crues de 2021. Ils permettront de réduire le risque d’inondations en cas de nouvelles crues. Au-delà des communes de catégorie 1, une remise en état du voûtement du ruisseau du Wayaï, situé sur la commune de Spa, est prévue pour faire face à la menace d’effondrement de plusieurs maisons dans le cours d’eau et du risque d’inondations associé.

 

Outre ces interventions Quick Win, un budget complémentaire de plus de 3 millions d’euros sera alloué à la Ville de Limbourg pour la mise à ciel ouvert du Rhuyff. Une subvention de 3 millions d’euros sera par ailleurs octroyée à la Commune de Pepinster en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à l’aménagement des berges et la création de zones de débordement sur le site de Texter, une ancienne usine textile située à la confluence de la Vesdre et de la Hoëgne.

 

Dans les prochains mois, la Région interviendra aussi financièrement pour l'acquisition de parcelles sous la forme d’un droit de tirage aux communes et provinces, si celle-ci est nécessaire à des aménagements permettant d’accroitre la robustesse de la vallée face aux risques climatiques.  Le Gouvernement a d’ores et déjà acté une intervention à 100% pour les acquisitions sur le territoire des communes de catégorie 1. Pour 2023, le budget réservé à ces acquisitions s’élève à 51 millions d’euros.

 

2.3. Lutte contre le sans-abrisme dans les villes : de nouveaux logements innovants via les « Expériences Pilotes Territoires Zéro Sans-abris »

 

Pour continuer à faire reculer la grande précarité en Wallonie, aider les personnes à se reconstruire, aider les villes à faire face au phénomène grandissant du sans-abrisme, un nouveau projet pilote « Expériences Territoires Zéro Sans-abris » verra prochainement le jour. Près de 20 millions d’euros ont été dégagés pour lancer un appel à projets et proposer de nouveaux logements pour les personnes en situation de sans-abris.

 

Cela permettra notamment d’acquérir ou de construire des biens immobiliers, des terrains ou des solutions de logements modulables pour permettre aux personnes d’entamer une progressive réinsertion. Ce projet proposera également des logements collectifs innovants notamment pour aider les personnes rencontrant des problématiques de toxicomanie.

Retour aux communiqués de presse