Plan de relance : vers un déploiement encadré de la 5G en Wallonie

Le Gouvernement wallon franchit une nouvelle étape dans le déploiement encadré de la 5G en Wallonie et concrétise un engagement important de son Plan de relance ! L'exécutif a approuvé, en 3ème lecture, l'avant-projet de décret modifiant les normes d'émission et ouvrant la porte au développement de cette technologie sur notre territoire. 

 

Contexte

 

Dans sa Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement prévoyait le déploiement de la 5G sur le territoire wallon en prenant les précautions qui s’imposent. Dans le cadre du Plan de relance (facilité pour la reprise et la résilience), le Gouvernement s’est également engagé vis-à-vis de la Commission européenne à lever les obstacles réglementaires qui empêchent le déploiement de la 5G.

 

En juillet 2020, le Gouvernement chargeait un 1er groupe d’experts d’évaluer l’opportunité de développer la 5G en fonction de critères socio-économiques, sanitaires et environnementaux. Celui-ci concluait en février 2021 à l’opportunité socio-économique que revêt le déploiement de la 5G, tout en attirant l’attention sur les impacts éventuels de celle-ci sur la santé, l’environnement et le climat. Il formulait 30 recommandations pour un déploiement équilibré.

 

Suite à cela, le 14 octobre 2021, le Gouvernement mandatait un nouveau groupe d’experts afin d’évaluer s’il y a lieu d’adapter ou non les conditions relatives à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués notamment par la 5G. Les conclusions unanimes de ce groupe d’experts portaient notamment sur la nécessité de (1) modifier la norme wallonne et (2) surveiller les niveaux d’exposition dans le voisinage d’antennes émettrices.

 

En avril 2022, le Gouvernement actait la décision de modifier la norme d’émission, ainsi qu’une série de décisions complémentaires dont la surveillance constante des niveaux d’exposition de la population, à travers un relevé en continu de l’exposition globale du public et une étude pour surveiller les effets sur la population et l’environnement. Le Gouvernement concrétise donc aujourd’hui son engagement.

 

Modification de la norme

 

Le Gouvernement a validé, en 3ème lecture, l’avant-projet de décret modifiant la norme d’émission pour le développement de la 5G (contenue dans le décret du 3 avril 2009 relatif à la « protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires »). La norme d’émission sera désormais fixée à 9,2 V/m (à 900MHz) par opérateur (alors qu’elle est actuellement fixée à 3V/m par antenne). La Région wallonne s’aligne ainsi sur la norme en vigueur en Flandre. A titre de comparaison, cette limite correspond à un vingtième de la limite préconisée et d’application dans la grande majorité des pays européens.

 

Une limite cumulative de 18,4 V/m (applicable à l’ensemble des antennes émettrices de l’ensemble des exploitants sur un même site) sera également définie afin de limiter l’exposition réelle et cumulée aux ondes. Le niveau de protection de l’environnement et de la santé restera donc très élevé tout en permettant le développement de la 5G.

 

Le Gouvernement a choisi d’exclure l’utilisation des ondes millimétriques pour le développement de la 5G. En effet, comme l'avait indiqué le premier groupe d’experts, le recul scientifique sur les effets des ondes millimétriques sur la santé est encore insuffisant. Le Gouvernement fait donc le choix du principe de précaution.

 

Engagements entre le Gouvernement et les opérateurs

 

Le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile se sont par ailleurs accordés sur une charte contenant une série d’engagements communs. L’objectif est d’avancer dans une dynamique partenariale pour un développement équilibré, harmonieux et réglementé de la 5G, qui soit également compatible avec les objectifs climatiques et environnementaux de la Région.

 

Tout d’abord, la Région s’engage à faciliter le déploiement de la 5G, via la modification du décret (cfr ci-dessus).

 

Ensuite, les opérateurs contribueront aux objectifs climatiques et énergétiques des Accords de Paris du Green Deal européen. Ils s’engagent à mettre en place un système de gestion de l’énergie qui permettra de fixer des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation énergétique, production d’énergie renouvelable, et réduction des émissions de CO2. Un plan d’action sera mis en place à cet effet.

 

Enfin, les opérateurs prennent également des engagements en matière d’économie circulaire et de développement d’emplois locaux et de proximité en Wallonie. La charte comprend des engagements en matière de transparence, notamment vis-à-vis du parc des antennes et sur les projets d’implantation et de participation à la démocratie locale.

 

Cette charte sera signée dans les prochains jours par les différentes parties prenantes.

 

Pour le Gouvernement : « Nous franchissons une étape importante dans la mise en œuvre de notre Plan de relance. Le déploiement encadré de la 5G permettra à la Wallonie de se doter des technologies les plus modernes et les plus innovantes. Il s’agit d’une réforme indispensable pour permettre à la Région de poursuivre son développement économique. Le déploiement de la 5G contribuera à accroître significativement l’innovation et la compétitivité de notre région. Des emplois durables pourront par conséquent être créés dans des secteurs d’avenir. Ce déploiement se fera de manière encadrée. Le Gouvernement prendra toutes les précautions qui s’imposent, que ce soit au niveau sanitaire ou environnemental. »

 

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