Aujourd'hui, la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie ont décidé conjointement de renforcer et d'élargir la position, adoptée en 2009 par les trois régions du pays, relative aux exportations de biens militaires à destination d’Israël.
En 2009, il a en effet été convenu avec les différents gouvernements régionaux « de ne procurer aucune licence d'exportation d'armes qui renforcerait la capacité militaire des forces en présence ».
Les deux régions ont convenu que l’exportation des biens à double usage et l’octroi des licences de transit s’inscriront dorénavant dans le prolongement de la position de 2009 adoptée pour les biens militaires.
C’est ce qu’ont annoncé Ans Persoons, Secrétaire d'État bruxelloise au Commerce international et Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon, à l'issue d'une réunion avec des représentants des trois régions, organisée à l’initiative de la Secrétaire d’Etat.
Ce sont en effet les régions, en tant qu’entités fédérées, qui sont compétentes en matière d’octroi de licences d’exportation de biens militaires et de technologies à double usage dans notre pays.
L’octroi des licences pour des biens à double usage est régie par un Règlement de l’Union européenne. Les produits ou technologies à double usage ne sont pas considérés comme des armes, mais peuvent être utilisés à des fins militaires. Il peut s'agir, par exemple, de logiciels ou de matériel de sécurité (tels que des caméras et des technologies de caméras).
Aujourd'hui, Bruxelles et la Wallonie se sont donc engagées à étendre la position de 2009 relative à l’octroi des licences de matériel militaire aux produits à double usage destinés aux parties belligérantes.
Cette position constitue un complément important au premier accord interrégional, qui a plus de 14 ans.
Lors de cette consultation, la Région bruxelloise et la Wallonie ont convenu :
1. De poursuivre l’application stricte de la position de 2009 consistant à ne procurer aucune licence d'exportation d'armes qui renforcerait la capacité militaire des forces en présence.
2. De ne procurer aucune licence d'exportation de biens et technologies à double usage si l’usage exclusivement civil n’est pas suffisamment démontré.
3. De ne procurer aucune licence pour le transit d’armes et de biens et technologies à double usage qui renforcerait la capacité militaire des forces en présence.
4. D'insister de surcroît sur la nécessité de poursuivre la plus haute vigilance dans l'octroi de licences ayant pour destination Israël et les territoires occupés.
5. Finalement, il a été convenu que la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale souhaitent s'inscrire dans le cadre d'une position commune européenne pour laquelle la politique d'octroi et de refus des partenaires européens forme un élément important.
Enfin, à la lumière de l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice le 26 janvier dernier et compte tenu des énormes pertes civiles, en particulier des enfants, dans la Bande de Gaza, la Wallonie a décidé de suspendre temporairement les licences d’exportation de matériel militaire en cours de validité à destination d’Israël. Ces licences ont été octroyées avant le conflit, conformément à la position de 2009.
La suspension se base sur le critère 6, relatif au comportement du pays acheteur, de la position commune de l’Union européenne en matière d’exportations de biens militaires et du décret de la Région wallonne.